Libération de faillite

Que signifie l’expression libération de faillite?

Si vous êtes libéré d’une faillite, c’est que votre obligation ou votre responsabilité a été annulée.

Comment obtenir ma libération de faillite?

Vous serez automatiquement libéré de la faillite neuf mois après le dépôt de votre bilan, à condition qu'il s'agisse de votre première faillite, que votre libération ne fasse pas l'objet d'une opposition, que vous n'ayez pas refusé ou omis d’assister aux séances de consultation et que vous ne soyez pas tenu de verser une partie de votre revenu excédentaire à l’actif de la faillite conformément à la norme établie par le Bureau du surintendant des faillites.

Y a‑t‑il des conditions ou des restrictions associées à cette libération?

Une fois que vous êtes libéré de la faillite, vous serez libéré de l'obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date de la faillite, à l'exception de certains types de dettes qui sont exclues comme la pension alimentaire et les versements pour soutien d’enfants. Pour plus de précisions, informez‑vous auprès du Bureau du surintendant des faillites du Canada.